Conditions générales de vente
1 - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité, sans restriction et sans réserve, à toutes ventes de Produits consenties en ligne par l'EIRL SERVANEDESIGN sur son site Internet ayant pour adresse www.servanedesign.com auprès des Acheteurs consommateurs du monde entier.
Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant des Acheteurs consommateurs, quels qu'en soient les termes.
En conséquence, le fait pour tout Acheteur consommateur de commander un Produit proposé à la vente sur le site Internet www.servanedesign.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L'EIRL SERVANEDESIGN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
2 - UTILISATEURS
2.2. Le service de vente en ligne est réservé à l'ensemble des acheteurs personnes majeures qui procèdent à l'achat de Produits.
Aussi, préalablement à toute commande, l'Acheteur déclare que :
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
3 - ACCÈS AU SITE
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site www.servanedesign.com
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du dit site.
4 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS - DISPONIBILITÉ
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site www.servanedesign.com ou par contact téléphonique, des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il désire commander.
Les offres présentées sur le site www.servanedesign.com sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies, graphismes et les descriptions des Produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement SERVANEDESIGN
5 - CHOIX DES PRODUITS
L'Acheteur ayant pris connaissance des Produits et de leurs caractéristiques, choisit sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, le ou les Produits qu'il commande.
6 - COMMANDE
Toute commande de Produits se souscrit directement en ligne sur le présent Site au moyen du formulaire prévu par SERVANE CONCEPTSTORE
Comme ci-dessus rappelé, toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Sous réserve du droit de rétractation visé à l'article 7 suivant, toute commande deviendra définitive à compter de l'envoi à l'Acheteur d'un courrier électronique de confirmation de commande par SERVANE CONCEPTSTORE et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. SERVANE CONCEPTSTORE recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
SERVANECONCEPTSTORE se réservera toujours la faculté d'annuler une vente, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée. (Répétition)
Tout "clic" de l'Acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Toutes sommes versées à la commande par l'Acheteur ne constituent en aucun cas des arrhes dont l'abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.
Le bénéfice d'un contrat est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de SERVANECONCEPTSTORE
SERVANECONCEPTSTORE se réserve la faculté de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 15 (quinze) jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les Produits commandés, pour remboursement. Servane Conceptstore augmente ce délai à 30 jours.
Les Produits doivent impérativement être retournés à Servane Conceptstore dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés.
De même, si le Produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'Acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout Produit incomplet, présentant des traces d'usage, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'Acheteur :
- soit à un remboursement en numéraire, par crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque ;
- soit à l'attribution d'un bon d'achat, dans les conditions énoncées à l'article 10 ci-dessous.
Dans le cas de l'attribution d'un bon d'achat, Servane Conceptstore communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique :
- sa durée de validité.
- la possibilité ou non qu'aura l'Acheteur de demander un remboursement.
- son montant.
Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, l'Acheteur pourra demander sur simple appel au service client ou par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement.
Ce remboursement aura lieu en priorité par re crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.
En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour l'Acheteur dans les mêmes conditions que l'avoir original.
Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement.
Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à la rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Servane Conceptstore
8 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
En cas d'indisponibilité des Produits commandés, Servane Conceptstore en informera l'Acheteur au plus tôt. L'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il aura versées.
9 - PRIX
Les prix de vente des Produits en ligne sur le site Internet www.servanedesign.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par www.servanedesign à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
10 - PAIEMENT
Les Produits sont payables en euros à la commande.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Servane conceptstore au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa, american Express), Paypal et chèque bancaire.
L'Acheteur garantit à Servane Conceptstore qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
En communiquant ses coordonnées bancaires, l'Acheteur accepte par avance et sans conditions que SERVANECONCEPTSTORE procède à la transaction sécurisée. L'Acheteur autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par SERVANECONCEPTSTORE, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
SERVANECONCEPTSTORE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal à trois fois taux d'intérêt légal majoré sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Servane Conceptstore se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
11 - LIVRAISON
11.1 - Règles générales
Le délai de livraison est calculé dans la page de commande. Il varie entre 2 et 3 jours en excluant le samedi et le dimanche.
Toutefois il arrive que le délai soit dépassé par la poste (5 % des commandes). Si vous avez une date de livraison impérative proche, merci de
nous le préciser.
Nous rappelons que dans les 48 heures suivant votre commande vous devez recevoir un e-mail avec votre numéro de suivi.
Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez nous envoyer un petit message afin que l'on vous communique le numéro de suivi.
Les colis restent disponible dans les locaux de la poste environ 10 jours. Passé ce délai le colis nous est ré-envoyé et votre commande remboursée (hors frais de port car nous prenons à notre charge les frais de retour)
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.
L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation.
En cas de disponibilité partielle des Produits, Servane Conceptstore pourra être amenée à scinder les commandes. Ainsi, les Produits disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres Produits commandés sera disponible.
Servane Conceptstore propose aux Acheteurs d'être livrés par la Poste ou en relais colis par Mondial Relay.
11.2 - Délais
Les délais moyens au départ du dépôt de www.servanedesign.com pour une livraison en France Métropolitaine, sont les suivants: 2 à 7 jours ouvrés.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
L'Acheteur ne pourra protester contre aucun retard d'exécution et/ou de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers Servane Conceptstore, notamment en matière de paiement, ou si Servane Conceptstore n'avait pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l'exécution des livraisons correspondantes.
Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les Produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, tél ou via le formulaire de contact) afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Servane Conceptstore de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le Produits est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le Produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, Servane Conceptstore procèdera à ses frais à une nouvelle expédition du Produit commandé par l'Acheteur ou à un remboursement de la commande.
Dans l'hypothèse où le Produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange consécutif de Produits, les frais de livraison seront à la charge de l'Acheteur.
12 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ JUSQU'À LEUR COMPLET PAIEMENT. A cet égard, le paiement s’entend du règlement effectif sur le compte de Servane Conceptstore des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts.
En cas de non-paiement même partiel d'une échéance, l'Acheteur devra à ses frais, risques et périls, restituer les Produits impayés qui lui auraient été le cas échéant préalablement livrés, après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
14 - CONFORMITÉ - RÉCEPTION
14.1. La conformité des Produits (état, absence de vice, nombre...) doit être impérativement vérifiée par l'Acheteur lors de la réception des Produits, en présence le cas échéant du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge de l'Acheteur.
14.2. Par l'effet de cette réception, Servane Conceptstore sera déchargée de tous les vices apparents.
En cas de livraison d'un Produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 3 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
14.3. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
- les coordonnées de l'Acheteur ;
- les références du Produits ;
- les motifs de la réclamation.
Toutefois, comme ci-dessus rappelé à l'article 11.2 précédent, en cas de livraison par la Poste, l'Acheteur sera tenu d'appliquer la procédure de la Poste (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès de la Poste.
15 - GARANTIE
15.1. Les Produits proposés par Servane Conceptstore sont conformes à la législation française en vigueur.
15.2. L'Acheteur bénéficiera de la garantie légale des vices cachés (article 1641 à 1648 du Code civil), de la garantie légale de conformité (article L 211-4 et suivants du Code de la consommation).
15.3. En tout état de cause, les présentes garanties sont limitées à la remise en état des Produits reconnus défectueux ou à leur échange ou leur remboursement selon la convenance de Servane Conceptstore , ainsi qu'à la prise en charge des frais de port et d'expédition des dits Produits, à l'exclusion de tout versement de dommages et intérêts
15.4. Par ailleurs, les garanties ne couvrent pas :
- les vices apparents, c'est-à-dire les défauts d'aspects visibles non déclarés par l'Acheteur lors de la délivrance des Produits ;
- l'usure normale des Produits ;
- les vils remplacements des consommables.
- l'utilisation anormale et non conforme des Produits.
- les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article ;
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé par Servane Conceptstore;
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le Produits est destiné (utilisation professionnelle, collective...) ;
- les Produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.
16 - RETOURS DE PRODUITS
16.1. Vous avez 30 jours pour renvoyer un produit qui ne vous convient pas sans devoir nous fournir de justificatif. Le retour est pris en charge par Servane Conceptstore.
16.2. En tout état de cause, tout retour Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du Produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de Produits communiqué par Servane Conceptstore et le cas échéant du numéro de série du Produit.
Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
16.3. Les frais d'envoi retour sont à la charge de Servane Conceptstore, sauf dans le cas où le Produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur dans le bon de retour.
16.4. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
17 - CONDITIONS GENERALES DE REMBOURSEMENT
Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 7 ci-dessus, tout remboursement à la charge de Servane Conceptstore sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site ou d'un remboursement sur carte bancaire.
Dans tous les cas, Servane Conceptstore communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique :
- sa durée de validité.
- la possibilité ou non qu'aura l'Acheteur de demander un remboursement.
- son montant.
Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, l'Acheteur pourra demander sur simple appel au service client ou par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement.
Ce remboursement aura lieu en priorité par re crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.
En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour l'Acheteur dans les mêmes conditions que l'avoir original.
Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement.
Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Servane Conceptstore
18 - responsabilité
Les commandes sont exécutées en qualité courante avec les tolérances des normes françaises et européennes, sans aucune responsabilité de la société rservane Design quant à l'emploi auquel les Acheteurs les destinent et quant à leur conformité aux textes de la législation et normes en vigueur dans leur pays. Aussi, il appartiendra à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.
Servane Conceptstore ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution des commandes en cas de rupture de stock ou indisponibilité des Produits, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Servane Conceptstore ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.
Servane Conceptstore ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits ne peut engager la responsabilité de Servane Conceptstore ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement
19 - LOI APPLICABLE - LITIGE
Les ventes de Produits de la société SERVANE DESIGN sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
20 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations collectées par SERVANEDESIGN lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Servane Conceptstore et ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque Acheteur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle le concernant.
Les Acheteurs peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant Servane Conceptstore par :
- courrier électronique à l'adresse suivante : contact@servanedesign.com
- ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :Servane Conceptstore
37 rte de l'Arize
31390 Crémarest
21 - FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de Servane Conceptstore, les événements indépendants de sa volonté et qu'elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s'ils n'entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire, les blocages des moyens de transport et d'approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d'électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d'empêcher ou de gêner l'exécution des présentes.
22 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'Acheteur ne disposera d'aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les Produits, ainsi que sur les éventuels documents qui y sont associés, Servane Conceptstore demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
23 - SERVICES CLIENTÈLE ET (SUIVI) DE COMMANDE
Pour toute information, l'Acheteur peut contacter le service client via le formulaire de contact.